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Londres a le droit de limiter certaines aides sociales aux migrants européens, selon la justice de l’EU

Le premier Vice-Président de la Commission européenne Frans Timmermans à Bruxelles, Belgique, 13 janvier 2016.

La Cour de justice de l'Union de l’européenne a décédé en défaveur de la Commission européenne qui lui avait demandé en 2014 de condamner Londres pour les conditions imposées aux ressortissants de l'UE établis au Royaume-Uni avant de leur verser des allocations familiales et leur accorder le crédit d'impôt pour les enfants.

La justice européenne a donné raison mardi au Royaume-Uni sur l'un des sujets les plus sensibles de la campagne référendaire sur l'appartenance du pays à l'Union européenne, en lui accordant le droit de limiter certaines aides sociales aux migrants européens.

"Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d'impôt pour enfant disposent d'un droit de séjour dans cet État. Bien que cette condition soit considérée comme une discrimination indirecte, elle est justifiée par la nécessité de protéger les finances de l'État membre d'accueil", a indiqué la Cour de justice de l'UE dans un communiqué.

La Commission européenne avait demandé en 2014 à la Cour de Luxembourg de condamner Londres pour les conditions imposées aux ressortissants de l'UE établis au Royaume-Uni avant de leur verser des allocations familiales et leur accorder le crédit d'impôt pour les enfants.

Dans le système actuel, les autorités britanniques vérifient d'abord si la personne réside bien légalement dans le pays avant de lui ouvrir le droit à ces allocations, ce qui est "discriminatoire" aux yeux de l'exécutif bruxellois, qui estime qu'il suffit d'y résider de manière habituelle pour pouvoir en bénéficier.

Les aides sociales aux migrants d'origine européenne installés au Royaume-Uni est l'un des sujets clés dans la campagne pour le référendum prévu le 23 juin sur le maintien ou non du pays dans l'Union européenne.

L'approche restrictive de la Grande-Bretagne en la matière a d'ailleurs reçu l'aval des 27 autres Etats membres de l'UE dans l'accord négocié en février dernier avec son Premier ministre conservateur David Cameron pour qu'il fasse campagne en faveur du maintien dans l'Union.

Cet accord va d'ailleurs bien plus loin, en autorisant Londres à actionner un "frein d'urgence" permettant de couper dans les aides sociales aux non-Britanniques en cas "d'afflux de travailleurs d'autres Etats membres d'une magnitude exceptionnelle", avec l'aval de Bruxelles et des autres pays de l'Union.

Avec AFP

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OMC: l'UE va soutenir la Nigériane Okonjo-Iweala

La candidate pour la présidence de l'OMC Okonjo-Iweala, ancienne ministre des finances du Nigeria et ancienne No.2 à la Banque mondiale. REUTERS/Lucas Jackson/archives

L'Union européenne va soutenir la Nigériane Ngozi Okonjo-Iweala pour le poste de directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ses Etats membres étant finalement arrivés lundi à un consensus sur cette candidature.

Ce soutien, qui donne un élan appréciable à la candidate africaine face à sa rivale sud-coréenne Yoo Myung-hee, sera annoncé à l'OMC mardi matin par l'ambassadeur de l'UE à Genève, a précisé l'une de ces sources.

Ancienne ministre des Affaires étrangères et des Finances du Nigeria, mais aussi ex-numéro deux de la Banque mondiale, Mme Okonjo-Iweala, 66 ans, pourrait devenir la première femme et la première Africaine à diriger l'organisation chargée de libéraliser le commerce mondial.

Les Etats membres ont cependant mis du temps à s'entendre sur son nom, malgré un échange sur le sujet entre les dirigeants de l'UE lors du dernier sommet européen mi-octobre à Bruxelles.

Lundi matin, la Hongrie et la Lettonie refusaient encore de soutenir la Nigériane, avant de se rallier à la majorité dans la soirée, selon les sources européennes.

Tout en acceptant le consensus européen, "sept délégations" ont par ailleurs "demandé que soit enregistrée leur préférence pour l'autre candidate", a précisé une de ces sources.

Ce soutien est "un signal clair à l'égard de l'Afrique et un signe de confiance mutuelle" avec l'UE, a souligné une autre source.

Le troisième cycle de discussions, qui devra départager les deux prétendantes, a débuté le 19 octobre et s'achèvera mardi. Un consensus devra être trouvé pour la date butoir du 7 novembre.

La candidate qui l'emportera succédera au Brésilien Roberto Azevedo, qui a quitté l'OMC fin août, un an plus que tôt que prévu. Ce départ, expliqué par des raisons familiales, est survenu en plein marasme économique mondial, laissant l'institution en crise.

Le prochain chef de l'institution devra affronter la crise économique mais aussi la crise de confiance dans le multilatéralisme et dans le bien-fondé de la libéralisation du commerce mondial, le tout sur fond de guerre commerciale entre les deux premières puissances économiques mondiales, la Chine et les Etats-Unis.

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Washington fait appel de la décision de l'OMC face à la Chine

Le vice-Premier ministre chinois Liu He et le président américain Donald Trump se serrent la main après avoir signé la "phase 1" de l'accord commercial américano-chinois à Washington, États-Unis, le 15 janvier 2020. REUTERS / Kevin Lamarque

Washington a fait appel auprès de l'Organisation mondiale du commerce de sa condamnation sur les taxes douanières punitives imposées à la Chine au début de la guerre commerciale entre les deux grandes puissances.

Les Etats-Unis en ont fait l'annonce lors d'une réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'organisation basée à Genève, a indiqué un porte-parole de l'OMC.

Washington avait été condamné le 15 septembre par l'ORD. Ce cas, porté par Pékin devant l'OMC en 2018, concerne une première tranche de droits de douane imposés par l'administration Trump sur quelque 250 milliards de dollars de biens chinois.

Ces tarifs punitifs ont marqué le début d'une guerre commerciale entre les deux géants économiques et constitué l'une des marques de fabrique de la présidence Trump.

Washington et Pékin ont ensuite conclu un accord commercial, en grande partie au point mort.

Dans son jugement rendu à la mi-septembre, l'ORD stipulait que "les mesures en cause sont incompatibles" avec divers articles du GATT (ancêtre de l'OMC), et recommandé "que les Etats-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations".

Réagissant au verdict de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, l'administration Trump avait jugé l'organisation "totalement inadéquate" pour mettre fin aux pratiques commerciales de la Chine, jugées déloyales.

Ce jugement était très attendu dans la mesure où il s'agit d'un des premiers verdicts de l'OMC portant sur la guerre commerciale.

En règle générale, l'organe d'appel de l'OMC dispose de trois mois pour rendre son rapport. Toutefois, l'organe d'appel, dont la nomination des juges est bloquée par Washington, n'est plus opérationnel depuis décembre 2019 faute de magistrats en nombre suffisant.

Aides à Boeing: feu vert des membres de l'OMC aux sanctions européennes contre les Etats-Unis

Avion Boeing

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont donné lundi, à leur tour, leur autorisation à l'Union européenne d'imposer des sanctions douanières contre Washington, en représailles aux aides accordées à Boeing.

Dans ce dossier, l'arbitre de l'OMC avait autorisé, le 13 octobre, Bruxelles à imposer des sanctions sur un montant maximum de près de 4 milliards de dollars de biens américains importés chaque année, mais cette décision devait être approuvée par les membres de l'organisation à l'occasion d'une réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD).

La sanction a été officiellement validée lundi lors d'une réunion à Genève, selon un responsable de l'OMC.

"Les membres de l'OMC ont approuvé la demande d'autorisation de l'Union européenne d'imposer des mesures de rétorsion contre les Etats-Unis" dans le cadre du dossier des aides à Boeing, a-t-il indiqué.

"Notre préférence va à un règlement négocié avec les États-Unis. À cette fin, nous continuons à collaborer étroitement avec nos homologues américains et je suis en contact régulier avec le représentant américain au commerce, Robert E. Lighthizer", a commenté le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis.

"En l'absence d'un résultat négocié, l'UE sera prête à prendre des mesures conformément à la décision de l'OMC", a-t-il ajouté dans un communiqué.

Dans la perspective des sanctions, l'Europe a déjà dressé une longue liste de produits qui pourraient être taxés.

Pourraient ainsi être visés les avions de ligne produits aux Etats-Unis, les tracteurs, mais aussi la patate douce, les arachides, le jus d'orange congelé, le tabac, le ketchup ou encore le saumon du Pacifique, selon une liste actualisée obtenue par l'AFP.

L'avionneur européen Airbus et son concurrent américain, et à travers eux Bruxelles et Washington, s'affrontent depuis octobre 2004 devant l'OMC, juge de paix du commerce mondial. En cause: les aides publiques versées aux deux groupes, jugées illégales de part et d'autre.

La décision au profit de l'UE vient en miroir de l'autorisation accordée l'an passée aux Etats-Unis d'imposer des taxes sur près de 7,5 milliards de dollars de biens et services européens importés chaque année, la sanction la plus lourde jamais imposée par l'OMC.

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