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L'Assemblée nationale du Burkina adopte une loi réformant la Haute cour


L'ancien président du Burkina Faso Blaise Compaoré à Paris, le 18 septembre 2012.

La réforme de la Haute cour devra, selon le ministre de la Justice, permettre "un procès équitable" des ministres de Compaoré.

L'Assemblée nationale du Burkina Faso a réformé mardi la Haute cour de justice, devant laquelle sont poursuivis les membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, pour leur garantir "un procès équitable", a annoncé le ministre de la Justice.

Les accusés auront le droit de faire appel s'ils sont condamnés, selon la nouvelle loi organique adoptée par l'Assemblée, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent et qui avait motivé la suspension du procès, débuté fin avril.

Les ministres du dernier gouvernement Compaoré sont poursuivis pour "complicité d'homicide volontaire et blessures volontaires" pour avoir participé "au Conseil extraordinaire des ministres du 29 octobre 2014 au cours duquel ils ont décidé de (faire appel à) l'armée pour réprimer les manifestants" contre le régime Compaoré.

Au total, 33 personnes ont été tuées, selon des sources officielles, lors de ces manifestations qui avaient abouti à la chute de Blaise Compaoré, même si le procès ne concerne que 7 décès.

Seule juridiction habilitée à juger le chef de l'Etat et des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, la Haute cour avait été obligée de surseoir à statuer après que le Conseil constitutionnel eut jugé "contraire à la Constitution" l'absence de recours possible sur ses décisions.

La réforme de la Haute cour, votée par 99 députés sur 127, assure désormais le "principe du double degré de juridiction aussi bien au niveau de l'instruction que du jugement", a expliqué le ministre de la Justice, René Bagoro.

Ce texte permet de "renforcer les garanties d'un procès équitable", a-t-il estimé.

Onze députés, principalement des élus du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), le parti du président déchu Compaoré, se sont abstenus du vote, en désaccord avec l'absence dans la loi de la possibilité pour les accusés absents de se faire représenter par leur avocat, a expliqué le président du groupe parlementaire CDP, Windyéllé Sawadogo.

L'ex-président Compaoré, qui était également ministre de la Défense, vit en exil en Côte d'Ivoire.

Selon le ministre Bagoro, "le code de procédure pénal, auquel la loi sur la Haute cour de justice renvoie, permet à une personne mise en cause de se faire représenter mais à condition que la peine encourue n'excède pas deux ans".

Suspendu mi-mai, le procès du dernier gouvernement de Blaise Compaoré pourrait être repris "dans quelques semaines", ont affirmé à l'AFP des sources judiciaires, sous couvert d'anonymat.

Tous les accusés risquent la peine de mort.

Avec AFP

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