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L'absence de recours non conforme à la Constitution dans le cadre du procès Compaoré

  • VOA Afrique

Les ministres de Blaise Compaoré, à Ouagadougou, Burkina, le 27 avril 2017. (VOA/Zoumana Wonogo)

Le Conseil constitutionnel burkinabè a jugé "contraire à la Constitution" l'absence de recours possible sur les décisions de la Haute cour de Justice, ce qui va repousser de plusieurs semaines ou plusieurs mois, le jugement devant cette juridiction des 34 ministres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré.

"Les articles 2l et 33 de la loi (...) portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice(...) méconnaissent le principe du double degré de juridiction, violent les principes du procès équitable tels que prévus par la Constitution. Ces articles doivent être déclarés contraires à la Constitution".

La Haute cour de justice avait entamé en avril le procès de 34 ministres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré pour leur implication présumée dans la répression de l'insurrection populaire d'octobre 2014.

Les avocats de la défense avaient saisi le Conseil constitutionnel soulignant notamment le fait que "les arrêts de la Haute cour ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation".

"La déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative n'entraîne pas nécessairement l'inconstitutionnalité de toute la loi", souligne toutefois la décision du Conseil constitutionnel et la Haute cour n'est donc pas anticonstitutionnelle en tant que telle.

Créée en 1995 sous le régime de Blaise Compaoré, dont elle s'apprête à juger le dernier gouvernement, la Haute cour de justice, restée inactive jusque-là, se réunissait pour la première fois de son histoire depuis sa réactivation en avril 2015, avec le renouvellement de ses neuf membres, nommés pour trois d'entre eux par le président de la Cour de cassation et six par le Parlement.

Elle est la seule juridiction habilitée à juger le chef de l'Etat et des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

"On ne peut pas dire que c'est une victoire (la décision du Conseil constitutionnel) mais c'est un soulagement pour nous", a déclaré Me Anna Sori Ouattara, avocat des ministres Jérôme Bougouma (Administration territoriale et Sécurité) et Amadou Diendioda (Alphabétisation). "En suivant le raisonnement du Conseil constitutionnel, c'est au législateur de se saisir de la question pour rendre conforme les deux dispositions incriminées conformes à la Constitution de notre pays et aux engagements internationaux".

La date de la prochaine audience du procès n'est pas connue pour le moment.

Avec AFP

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