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France: le fichier controversé des mineurs étrangers validé par le Conseil constitutionnel

Le président français Emmanuel Macron en Afrique le 11 juillet, 2019

Le Conseil constitutionnel français a validé vendredi le fichier controversé des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations en France de servir la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de la protection de l'enfance.

Ce fichier biométrique, créé en France par la loi asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée dans le pays, pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics.

Une vingtaine d'organisations dont le Fonds des Nations unies pour l'Enfance (Unicef) et l'ONG Médecins du monde avaient demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce fichier avec la Constitution française.

Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme, estimant que les dispositions contestées "n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur".

Les juges constitutionnels évoquent notamment la possibilité de contester l'évaluation de l'âge devant un juge.

Mais, précise le Conseil, si une personne refuse de donner ses empreintes, elle ne peut pas pour autant être considérée majeure.

Les mineurs non accompagnés, longtemps négligés dans le débat sur les questions migratoires en France, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s'établir à 40.000 selon l'Assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les associations.

La décision du Conseil constitutionnel est "décevante", a réagi Patrice Spinosi, qui défendait des ONG. Le fichier "mêle intérêt supérieur de l'enfant et lutte contre l'immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires", a-t-il dit à l'AFP.

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, devra se prononcer sur le fond du dossier. L'avocat demande que soit consacrée "+une présomption de minorité+ qui interdirait à l'administration d'exécuter une mesure d'expulsion prise contre un étranger qui se déclare mineur tant que le juge des enfants n'a pas statué sur son âge".

Le fichage biométrique des mineurs étrangers dissuade "ces jeunes de solliciter les services de protection de l'enfance" et fonde "un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles", ont réagi dans un communiqué les 22 ONG opposées à ce fichier.

"Nous en appelons désormais aux départements (autorités locales, ndlr) afin qu'ils s'opposent à sa mise en place", ont-elles ajouté, dénonçant un fonctionnement actuel "inacceptable". Selon elles, "dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu'ils se présentent auprès des services de protection."

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Brexit: la suspension controversée du Parlement britannique devant la Cour suprême

The Premier ministre britannique Boris Johnson, le vendredi 13 septembre 2019. (AP Photo / Jon Super)

La Cour suprême du Royaume-Uni examine à partir de mardi le bien-fondé de la suspension controversée du Parlement, voulue par le Premier ministre Boris Johnson et vivement critiquée par ses opposants comme une manoeuvre visant à imposer un Brexit sans accord.

Si, à l'issue de ce nouvel épisode dans la saga chaotique du Brexit, la Cour suprême juge la suspension illégale, le Parlement sera immédiatement rappelé, selon les experts en droit.

A 44 jours du divorce prévu avec l'Union européenne, le scénario d'un Brexit sans accord reste ouvertement envisagé par Boris Johnson, malgré certaines prévisions alarmantes, établies par son propre gouvernement, de pénuries alimentaires, de médicaments et de risques de troubles publics.

Une majorité de députés s'oppose à une sortie sans accord de l'UE et veut annuler la suspension du Parlement, jusqu'au 14 octobre, afin d'avoir plus de temps pour bloquer un "no deal". Ils ont déjà réussi à voter une loi obligeant Boris Johnson à demander à l'UE un report de trois mois du Brexit, prévu le 31 octobre.

- Trois jours -

Sous le feu des critiques de la classe politique comme de la société civile, la prorogation du Parlement a fait l'objet de plusieurs actions en justice aux verdicts opposés.

Le 11 septembre, la plus haute instance civile d'Ecosse a jugé la suspension "illégale" car elle avait selon elle pour objectif d'"entraver le Parlement".

Au contraire, répondant à la plainte d'une activiste anti-Brexit, Gina Miller, la Haute Cour de Londres a refusé de se prononcer sur le fond, estimant que la prorogation -- décision "politique" -- ne relevait pas des tribunaux.

Renvoyés en appel, les deux cas seront examinés devant la Cour suprême à Londres à partir de mardi à 09H30 GMT et ce pour trois jours.

La première journée sera consacrée à l'exposé des avocats des plaignants: dans un cas Gina Miller, et dans l'autre 78 parlementaires pro-européens, conduits par Joanna Cherry, députée du parti nationaliste écossais SNP.

La défense du gouvernement répondra mercredi tandis que l'ancien Premier ministre conservateur John Major, qui soutient Gina Miller, sera entendu le troisième jour de l'audience. D'autres intervenants prendront la parole.

La date du jugement n'est pas connue.

Si la Cour suprême considère la suspension comme illégale, sa décision aura un effet immédiat et le Parlement sera rappelé, a expliqué à l'AFP Sionaidh Douglas-Scott, professeure de droit à l'Université Queen Mary de Londres.

"Quand les tribunaux disent que c'est une affaire politique, qui ne relève pas du domaine de la justice, c'est habituellement parce qu'il existe un remède politique", a-t-elle souligné. "Mais dans ce cas, le Parlement est suspendu et donc réduit au silence. Il me semble que les tribunaux devraient intervenir pour protéger la primauté du droit", a plaidé la professeure.

- "Pratique déloyale" -

De son côté, l'ex-Premier ministre David Cameron, qui restera dans l'Histoire comme le dirigeant britannique qui aura précipité le vote du Brexit en 2016, a dénoncé une "pratique plutôt déloyale" mais "pas illégale".

Pour M. Cameron, la suspension du Parlement a surtout un effet "contre-productif".

"Au bout du compte, on doit travailler avec le Parlement et on ne peut pas nier ni son arithmétique ni les majorités en son sein", a-t-il argumenté dans une interview à la chaîne ITV.

Le gouvernement de Boris Johnson a perdu début septembre sa majorité absolue à la Chambre des communes lors de débats enflammés sur sa stratégie du Brexit, ayant abouti à une "rebellion" de députés conservateurs (qui ont été expulsés du Parti tory) peu avant l'ajournement du Parlement.

"BoJo" affirme désormais miser sur un accord avec l'UE, avant un Conseil européen des 17 et 18 octobre à Bruxelles, considéré par beaucoup comme le sommet de la dernière chance.

Il a estimé lundi qu'il existait "une bonne chance d'accord" sur le Brexit mais qu'il fallait que l'UE "bouge", après une rencontre avec le chef de l'exécutif européen Jean-Claude Juncker à Luxembourg. Et il a d'ores et déjà exclu de solliciter auprès de Bruxelles un report du Brexit.

Avec AFP

Félix Tshisekedi en Belgique pour sa 1ère visite officielle en Europe

Félix Tshisekedi à Kinshasa, en RDC, le 6 septembre 2019.

Le président congolais Félix Tshisekedi était attendu en Belgique lundi pour sa première visite officielle dans l'ex-puissance coloniale, avec l'intention de normaliser une relation bilatérale particulièrement éprouvée lors des dernières années de la présidence Kabila.

M. Tshisekedi avait effectué un déplacement en avril à Washington, où il avait été reçu par le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo.

Mais c'est la première fois qu'il se rend en Europe depuis qu'il a été proclamé vainqueur de l'élection présidentielle du 30 décembre 2018 en République démocratique du Congo.

La visite officielle en Belgique doit durer 24 heures, avec notamment au programme une invitation à déjeuner mardi chez le couple royal, Philippe et Mathilde, avant un discours devant le patronat de la Fédération des entreprises belges (FEB) à Bruxelles.

Mercredi, le président congolais sera en "visite de travail", à Anvers, en Flandre, et à Gembloux, en Wallonie, pour soigner le lien avec les deux communautés linguistiques, néerlandophone et francophone. Un rendez-vous est prévu à Anvers avec l'industrie diamantaire.

Il doit aussi être reçu jeudi par le président sortant de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Pour le chef de la diplomatie belge Didier Reynders, qui doit accueillir M. Tshisekedi à l'aéroport lundi en fin d'après-midi, la visite vise à rétablir "progressivement" une relation qui a souffert depuis 2015 et la volonté affichée par l'ex-président Joseph Kabila de briguer un troisième mandat.

Ce dernier avait finalement renoncé en août 2018, un geste salué par la Belgique.

Mais il a fallu plusieurs mois, jusqu'en avril, pour que l'ancienne puissance coloniale accepte le résultat contesté des élections, alors que M. Kabila a gardé la majorité au Parlement et que ses partisans occupent des postes-clés au gouvernement.

"On sait que les relations entre nos deux Etats ont connu beaucoup de hauts et de bas, nous venons de très bas sous l'ancienne présidence, on va essayer de remonter étage par étage, sans brusquer les choses", a affirmé M. Reynders au quotidien La Libre Belgique.

De son côté, Félix Tshisekedi dit attendre de cette visite une reprise de la coopération militaire belgo-congolaise et la promesse d'aides pour "renforcer" les systèmes de santé et d'éducation dans son pays, parmi les plus pauvres du monde.

"Cependant, compte tenu d'un passé récent, la Belgique demeure assez frileuse et ma crainte, c'est que le capital de sympathie disparaisse", met-il en garde dans le journal belge Le Soir.

Les engagements de la Belgique, actuellement sans gouvernement de plein exercice, devraient se limiter à des protocoles d'accord ou lettres d'intention dans la défense, les finances et le développement.

Est notamment prévue la reprise du versement direct à Kinshasa des fonds de la coopération qui avaient été gelés par Bruxelles début 2018.

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