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France: le fichier controversé des mineurs étrangers validé par le Conseil constitutionnel

Le président français Emmanuel Macron en Afrique le 11 juillet, 2019

Le Conseil constitutionnel français a validé vendredi le fichier controversé des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations en France de servir la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de la protection de l'enfance.

Ce fichier biométrique, créé en France par la loi asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée dans le pays, pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics.

Une vingtaine d'organisations dont le Fonds des Nations unies pour l'Enfance (Unicef) et l'ONG Médecins du monde avaient demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce fichier avec la Constitution française.

Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme, estimant que les dispositions contestées "n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur".

Les juges constitutionnels évoquent notamment la possibilité de contester l'évaluation de l'âge devant un juge.

Mais, précise le Conseil, si une personne refuse de donner ses empreintes, elle ne peut pas pour autant être considérée majeure.

Les mineurs non accompagnés, longtemps négligés dans le débat sur les questions migratoires en France, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s'établir à 40.000 selon l'Assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les associations.

La décision du Conseil constitutionnel est "décevante", a réagi Patrice Spinosi, qui défendait des ONG. Le fichier "mêle intérêt supérieur de l'enfant et lutte contre l'immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires", a-t-il dit à l'AFP.

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, devra se prononcer sur le fond du dossier. L'avocat demande que soit consacrée "+une présomption de minorité+ qui interdirait à l'administration d'exécuter une mesure d'expulsion prise contre un étranger qui se déclare mineur tant que le juge des enfants n'a pas statué sur son âge".

Le fichage biométrique des mineurs étrangers dissuade "ces jeunes de solliciter les services de protection de l'enfance" et fonde "un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles", ont réagi dans un communiqué les 22 ONG opposées à ce fichier.

"Nous en appelons désormais aux départements (autorités locales, ndlr) afin qu'ils s'opposent à sa mise en place", ont-elles ajouté, dénonçant un fonctionnement actuel "inacceptable". Selon elles, "dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu'ils se présentent auprès des services de protection."

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Mondial-2030: l'Espagne et le Portugal intègrent l'Ukraine à leur candidature commune

Le trophée du Mondial, 1er juin 2018. (Twitter/Morocco 2026)

L'Espagne et le Portugal ont intégré l'Ukraine à leur candidature commune pour l'organisation du Mondial-2030 de football, ont annoncé mercredi les présidents des trois fédérations lors d'une conférence de presse organisée au siège de l'UEFA à Nyon, en Suisse.

"Le projet se veut être source d'inspiration pour la société au travers du football, en lançant un message de solidarité et d'espoir", a précisé la fédération espagnole (RFEF) dans un communiqué.

Cette inclusion a reçu "le soutien d'Aleksander Ceferin", président de l'UEFA, précise le communiqué espagnol.

"L'exemple de ténacité et de résilience dont fait preuve le peuple ukrainien est une source d'inspiration", a ajouté la fédération portugaise (FPF) dans son communiqué.

Selon la FPF, "les termes de l'adhésion de l'Ukraine à cette candidature seront discutés et définis en temps voulu".

"Le siège institutionnel est à Madrid, le siège administratif à Lisbonne. Maintenant, la délégation ukrainienne va s'unir à nous. Il s'agit d'un premier temps, où l'on dévoile cette candidature européenne commune. Dans les prochains mois, on en viendra au travail de terrain. Pour l'instant, il faut se réjouir de cette nouvelle", a déclaré le président de la RFEF Luis Rubiales, en conférence de presse.

Au Maroc, interdiction des campements dans les forêts pour les migrants

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France: le ministre de la Justice au tribunal pour conflit d'intérêt

Eric Dupond-Moretti, ministre français de la Justice

Pour la Ligue des droits de l'Homme, c'est "l’image déplorable d’un monde de décideurs s'estimant au-dessus de la loi commune".

Une première pour un garde des Sceaux en exercice en France: la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné lundi un procès contre Eric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s'était opposé quand il était avocat.

Ses avocats ont immédiatement annoncé se pourvoir en cassation.

"Comme malheureusement nous nous y attendions, c'est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l'instruction. Nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cet arrêt n'existe plus", ont annoncé Me Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie de la CJR, à Paris, en l'absence du ministre de la Justice.

"Il appartient désormais à l'assemblée plénière de la Cour de cassation de se saisir de ce dossier et de se prononcer notamment sur les nombreuses irrégularités qui ont émaillé ce dossier depuis deux ans au premier rang desquels figure le positionnement atypique puisque déloyal et partial du procureur général près la Cour de cassation", François Molins, a ajouté Me Rémi Lorrain.

Son renvoi ne manquera pas de poser une nouvelle fois la question du maintien au gouvernement de l'ancien pénaliste.

"Nous estimons que sa démission du gouvernement permettrait d'éviter que cette séquence ne nourrisse le sentiment de défiance de l’opinion publique à l’égard de l'ensemble de la classe politique", a estimé l'ONG Transparency International.

Sollicité par l'AFP, le gouvernement a indiqué que M. Dupond-Moretti avait "toute la confiance de la Première ministre" Elisabeth Borne et que "la question de son maintien au gouvernement ne se (posait) pas".

"déplorable"

Pour la Ligue des droits de l'Homme, "une telle mansuétude à son égard renvoie l’image déplorable d’un monde de décideurs s'estimant au-dessus de la loi commune et faisant fi d’une justice égale pour toutes et tous".

"La procédure est en cours, le garde des Sceaux a exercé un recours comme c’est son droit", a-t-on affirmé au gouvernement. "Le dispositif de déport a été organisé de manière à ce que cela n'affecte en aucune manière l'exercice de sa mission de ministre de la Justice".

Il avait été officiellement écarté de toutes les affaires en lien avec ses anciennes activités d'avocat, en vertu d'un décret de "déport" paru en octobre 2020.

Arrivés à neuf heures à la CJR, dont la formation de jugement est seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur mandat, les deux avocats en sont ressortis trente minutes plus tard, après s'être faits signifier le renvoi pour "prises illégales d'intérêts" d'Eric Dupond-Moretti.

L'ancien ténor du barreau, nommé à la tête de la Chancellerie à l'été 2020 et reconduit à ce poste après la réélection en mai d'Emmanuel Macron, a été inculpé par la CJR en juillet 2021.

Eric Dupond-Moretti est accusé d'avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la Justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat, ce qu'il conteste.

Un premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020, visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF).

Ces magistrats avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées quand M. Dupond-Moretti était encore une star du barreau, dans le but de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoutes dans l'affaire de corruption dite "Paul Bismuth".

Dans un second dossier, il est reproché au garde des Sceaux d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients quand il était avocat.

Le CSM a décidé le 15 septembre de ne pas sanctionner M. Levrault, estimant qu'"aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché". Une décision qui a sonné comme un désaveu du ministre.

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Des milliers de Russes tentent de fuir leur pays pour échapper au à la mobilisation décrétée il y a une semaine par le président Poutine.

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