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UE : une réforme pour harmoniser les règles d'asile des Etats membres

Les migrants s’alignent devant une tente de la Croix-Rouge après avoir débarqué du navire irlandais Marine LE Niamh au port de Messine, en Sicile, Italie, 24 août 2015. (AP Photo / Carmelo Imbesi)

La Commission européenne a proposé mercredi de nouvelles règles européennes communes en matière d'asile, pour mettre fin aux disparités dans l'UE qui poussent les demandeurs d'asile à privilégier certaines destinations et à en éviter d'autres.

L'exécutif européen veut également rendre obligatoire pour les Etats membres l'utilisation des concepts juridiques de pays d'origine et de pays tiers "sûrs", qui permettent d'accélérer le rejet des dossiers de demandeurs d'asile originaires ou ayant traversé des pays qualifiés comme tels.

Le concept de pays tiers sûr est au coeur de l'accord migratoire controversé scellé en mars avec Ankara, la Commission estimant qu'il était légal de renvoyer vers la Turquie des demandeurs d'asile y ayant transité, dans la mesure où ce pays peut leur accorder la protection qu'ils recherchent.

Les réformes proposées permettront "que les personnes ayant véritablement besoin d'une protection internationale la reçoivent sans tarder", et que les autres "puissent faire rapidement l'objet d'une mesure de retour", a plaidé le vice-président de la Commission, Frans Timmermans.

Bruxelles a également mis sur la table "des règles plus fermes pour sanctionner les mouvements secondaires" d'un pays européen à un autre, autorisant notamment les Etats membres à assigner les demandeurs d'asile à résidence.

Leurs droits aussi devraient être plus uniformes, avec "un accès plus précoce au marché du travail, au plus tard six mois après l'introduction d'une demande d'asile" et des "normes harmonisées permettant un accueil digne dans toute l'UE".

Les procédures de demandes d'asile doivent être "raccourcies" selon la Commission, "les décisions devant normalement être prises dans un délai de six mois maximum", et même "entre un et deux mois" dans certains cas, quand une demande est "manifestement infondée" par exemple.

Toutes ces propositions législatives sont désormais sur la table des législateurs européens: le Parlement européen et le Conseil de l'UE, qui réunit les Etats membres.

Elles viennent compléter une première salve présentée en mai, proposant notamment de réformer le règlement de Dublin, qui détermine les règles de répartition des demandeurs d'asile dans l'UE.

Pour mieux partager le fardeau quand un pays se retrouve face à une pression démesurée, comme la Grèce l'an dernier, la Commission a proposé d'instaurer une répartition automatique des demandeurs d'asile dans des cas exceptionnels.

Ce mécanisme serait assorti d'"une contribution de solidarité" pour tout pays le refusant: un pays devrait ainsi verser la somme prohibitive de 250.000 euros par personne non accueillie à l'Etat membre prenant en charge à sa place cet accueil.

Cette proposition, toujours sur la table, se heurte à l'opposition farouche de plusieurs Etats membres, dont la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie, qui assure depuis le 1er juillet la présidence tournante de l'UE.

Avec AFP

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Brexit: négocier "n'a pas de sens" sans changement de position de l'UE, selon Londres

Les drapeaux du Royaume Uni et de l’Union Européenne

Londres a répété lundi que reprendre les négociations commerciales post-Brexit avec l'UE n'aurait "pas de sens" faute de changement de position des 27, tout en se disant ouvert à une "intensification" proposée par Bruxelles.

Le sommet européen de la semaine dernière n'a "laissé aucune base pour trouver un accord", a déclaré le ministre Michael Gove, chargé de la coordination de l'action gouvernementale, au Parlement.

"Il n'y aucun sens à continuer à négocier. Tant que l'UE maintient sa position, de telles discussions n'auront pas de sens", a-t-il ajouté.

Il a cependant dit "saluer" les déclarations du négociateur européen Michel Barnier qui s'est dit sur Twitter "disponible pour intensifier les discussions (...) sur la base de textes juridiques".

"Évidemment, nous devons nous assurer de travailler sur la base de l'intensification qu'ils proposent", a déclaré Michael Gove. "Je préfère regarder vers l'avenir avec optimiste que regarder en arrière avec colère".

Déjà poussives, les négociations commerciales se sont envenimées jeudi quand les 27 réunis en conseil ont exigé des concessions de Londres, tout en disant vouloir poursuivre les pourparlers pour arriver à un accord de libre-échange avant l'année prochaine, quand les règles européennes cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni.

Le lendemain, Boris Johnson a estimé les discussions "terminées" sans "changement fondamental" d'approche de l'UE.

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Génocide au Rwanda: un deuxième médecin rwandais renvoyé aux assises en France

Le médecin rwandais Eugène Rwamucyo, accusé de génocide et de crime contre l'humanité, vingt-six ans après les massacres perpétrés contre la minorité tutsie et les Hutu modérés au Rwanda.

Condamné par contumace au Rwanda mais résidant en Belgique, le médecin rwandais Eugène Rwamucyo a été renvoyé devant les assises en France par des juges pour génocide et crime contre l'humanité, vingt-six ans après les massacres perpétrés contre la minorité tutsie et les Hutu modérés au Rwanda.

Treize ans après une plainte déposée notamment par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), une association oeuvrant pour la traduction en justice des suspects du génocide, les juges d'instruction du pôle "crimes contre l'humanité" du tribunal de Paris ont ordonné mardi un procès contre cet homme aujourd'hui âgé de 61 ans.

Ils souhaitent qu'il comparaisse pour "génocide", "crime contre l'humanité", "complicité" de ces crimes et "association de malfaiteurs" en vue de la préparation de ces derniers, a indiqué à l'AFP une source judiciaire.

Il s'agit du septième homme renvoyé devant la cour d'assises de Paris pour participation au génocide rwandais qui a fait environ 800.000 morts, essentiellement parmi la minorité tutsi, entre avril et juillet 1994.

Trois hommes ont à ce jour été jugés et définitivement condamnés. Un ancien chauffeur d'hôtel, Claude Muhayimana, doit pour sa part comparaître pour complicité de génocide en février, tandis qu'un autre médecin, Sosthène Munyemana, et un ex-préfet, Laurent Bucyibaruta, ont fait appel de leur ordonnance de renvoi et attendent encore l'issue de ces recours.

"Mon client conteste formellement les accusations", a réagi auprès de l'AFP son avocat, Me Philippe Meilhac, qui a annoncé vouloir faire appel de l'ordonnance. "Si toutefois un procès devait se tenir, Eugène Rwamucyo l'affrontera avec sérénité", a-t-il ajouté.

"Malgré les lenteurs de la justice que nous ne cessons de dénoncer, ces décisions ne peuvent que nous conforter dans notre détermination à ce que tous ceux qui auraient participé au génocide des Tutsi et qui croyaient pouvoir se faire oublier en France puissent enfin comparaître devant la justice des hommes", a réagi dans un communiqué le CPCR.

"Nous sommes très satisfaits de cette décision", a commenté auprès de l'AFP Alain Gauthier, cofondateur du CPCR. "Cela faisait des années que nous avions déposé plainte".

C'est à la suite de cette dernière qu'une instruction avait été ouverte en 2007 à Lille (nord), puis dépaysée à Paris l'année suivante.

Extradition refusée

M. Rwamucyo est notamment accusé par Kigali d'avoir participé à des réunions de responsables génocidaires à Butare (sud du Rwanda) en 1994, dont l'une sous l'égide du Premier ministre de l'époque, Jean Kambanda, condamné à la perpétuité par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Il est aussi soupçonné d'avoir dirigé les opérations d'enfouissement en masse de corps de civils tutsi lors des massacres commis entre avril et juillet 1994, et ordonné l'achèvement et l'enterrement de survivants, selon des éléments de l'ordonnance des juges dont l'AFP a eu connaissance.

"Mon client était médecin hygiéniste dans la région de Butare et à ce titre, il était chargé de l'ensevelissement des corps", a expliqué Me Meilhac. "Maintenant on lui reproche d'avoir profité de cette mission indispensable pour s'en prendre à des survivants", a-t-il regretté.

M. Rwamucyo a été condamné par contumace en 2007 au Rwanda à perpétuité.

Médecin à l'hôpital de Maubeuge (nord de la France), il avait été suspendu en octobre 2009 lorsque la direction de l'établissement avait appris qu'il était visé par un mandat d'arrêt international émis par Kigali. Il avait ensuite été licencié.

En application de ce mandat, M. Rwamucyo avait finalement été interpellé en mai 2010 à Sannois en région parisienne alors qu'il venait d'assister aux obsèques d'un autre Rwandais, Jean-Bosco Barayagwiza, cofondateur de la tristement célèbre Radio-télévision libre des mille collines (RTLM) qui propageait l'idéologie hutu extrémiste et des discours d'incitation à la haine contre les Tutsi.

La cour d'appel de Versailles (région parisienne) s'était cependant opposée en septembre 2010 à son extradition, ordonnant sa remise en liberté.

Il avait été mis en examen une première fois en 2013 pour "participation à une entente en vue de commettre le crime de génocide", puis en 2018 pour "génocide" et "crimes contre l'humanité", et placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de sortir de l'espace Schengen.

Un ex-chirurgien inculpé pour viols et agressions sexuelles sur 312 victimes en France

Des militantes féministes manifestent à la suite des nominations du nouveau ministre français de l'Intérieur Gerald Darmanin et de celui de la Justice Eric Dupond-Moretti devant l'église de la Madeleine à Paris, France, le 7 juillet 2020. REUTERS / Gonzalo Fuentes

Un ex-chirurgien, Joël Le Scouarnec, a été inculpé en France pour viols et agressions sexuelles concernant 312 victimes, principalement mineures, a-t-on appris jeudi de source judiciaire. 

M. Le Scouarnec a été "mis en examen, pour ces 312 faits, commis sur autant de personnes, mineures et majeures", a déclaré lors d'une conférence de presse le procureur de Lorient (ouest), Stéphane Kellenberger, après avoir détaillé les différents éléments de la procédure. Il s'agit de faits commis entre 1986 et 2014 par l'ex-chirurgien dans plusieurs établissements en France.

Le procureur a également annoncé qu'une information judiciaire est ouverte notamment pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans commis entre 1986 et 2014 par l'ex-chirurgien dans différents établissements, a précisé le magistrat.

Il a aussi annoncé l'ouverture d'une enquête préliminaire contre X du "chef d'abstention volontaire d'empêcher des crimes ou délits contre l'intégrité physique" afin de déterminer si des tiers auraient pu être au courant des actions du chirurgien et se seraient abstenus de les dénoncer.

Sur les 349 victimes potentielles recensées au départ de cette affaire, 312 ont été retenues. Quelque 26 situations notamment ont été prescrites, pour cinq autres les faits sont apparus "impossible à suffisamment caractériser", a expliqué le procureur.

Sur les 312 victimes retenues, 164 sont de sexe masculin, 148 de sexe féminin. 298 ont moins de 20 ans dont 265 moins de 15 ans, selon la même source.

Joël Le Scouarnec, actuellement en détention, doit comparaître à partir du 30 novembre devant la cour d'assises de la Charente-Maritime (ouest) pour d'autres faits qui lui sont reprochés.

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