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La Cour constitutionnelle taïwanaise dépénalise l'adultère

La présidente taïwanaise Tsai Ing-wen prononçant un discours après sa cérémonie d'investiture à Taipei, le 20 mai 2020. (Photo présidence)

La Cour a estimé que la loi qui le réprimait violait les protections constitutionnelles concernant l'autonomie et l'égalité sexuelles. L'adultère à Taïwan était jusque-là passible d'un maximum d'un an de prison.

"Le Code pénal ne devrait pas être utilisé pour punir des actions qui touchent aux sentiments personnels", a déclaré vendredi Hsu Tzong-li, le chef de la Cour constitutionnelle, en annonçant la décision.

Les condamnés écopaient généralement seulement d'une amende, mais se retrouvaient néanmoins pourvus d'un casier judiciaire à l'issue de la procédure.

Cette décision s'inscrit dans une tendance similaire en Inde et en Corée du Sud, où les lois sur l'adultère ont également été invalidées.

Selon des ONG locales de défense des droits humains, les femmes avaient 20% de chances de plus d'être condamnées que des hommes dans des affaires d'adultères, et cette loi agravait les inégalités sexuelles et violait le droit à la vie privée.

Elle a également été utilisée pour faire pression sur des victimes de crimes sexuels afin qu'elles retirent leurs plaintes, selon Wang Yueh-hao, qui dirige la fondation Garden of Hope.

La loi a aussi permis à des plaignants de retirer leur plainte contre leur épouse tout en continuant à poursuivre la troisième partie impliquée, ce que la Cour constitutionnelle a considéré comme une rupture d'égalité.

Dans une affaire couramment citée par des ONG, une étudiante ayant accusé son professeur d'agression sexuelle a été poursuivie par l'épouse de celui-ci pour adultère, et condamnée à payer des dommages à la famille de l'homme.

Le gouvernement a indiqué respecter la décision de la Cour, mais rappelé que l'adultère reste susceptible d'entraîner des poursuites civiles en dommages et intérêts.

"Déclarer le délit d'adultère inconstitutionnel et non valable ne signifie pas que cet acte est acceptable ou qu'il n'entraînera aucune conséquence légale", indique un communiqué du gouvernement.

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