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L'accord de pêche UE-Maroc pas applicable au Sahara occidental selon la justice européenne


Les pêcheurs travaillent dans le port de Laayoune, au Sahara occidental, le plus grand port de sardines au monde, le 7 novembre 2005.

L'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc n'est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental, car il ne respecte pas le droit à l'autodétermination, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE).

Selon la justice européenne, l'inclusion du territoire dans le champ d'application de l'accord de pêche "enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d'autodétermination", explique la Cour dans un communiqué accompagnant la décision.

Elle avait été saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier, en conformité avec le jugement de la CJUE.

Dans un communiqué, le Front Polisario, qui lutte pour l'indépendance du Sahara occidental, s'est "félicité" de la décision de la justice européenne qui confirme un précédent arrêt de la Cour fin 2016.

"Il est désormais vital que l'UE et ses Etats membres prennent des mesures immédiates pour respecter l'arrêt (de la Cour)", a commenté Mohamed Sidati, représentant du Polisario en Europe, cité dans le communiqué.

Le 21 décembre 2016, la plus haute juridiction européenne avait déjà ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l'accord de libre-échange UE-Maroc. L'accord de pêche n'était toutefois pas inclus dans ce dossier.

Elle avait alors estimé qu'il fallait tenir compte du "statut séparé et distinct" du Sahara occidental reconnu par l'ONU.

Cette décision avait suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l'accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours.

>> Lire aussi : L'accord de pêche UE-Maroc "invalide", selon l'avocat général de la CJUE

Dans ce dossier pêche, la Cour relève que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que "sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive".

"La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche", précise la Cour dans son communiqué.

Le Maroc prêt à négocier

Le Maroc s'est dit prêt mardi à de nouvelles négociations pour renouveler son accord de pêche avec l'Union européenne (UE) qui arrive à échéance en juillet, soulignant que sa validité était confirmée par la justice européenne.

"L'activité de la pêche continuera jusqu'à la fin de la période prévue par l'accord, à savoir juillet prochain, nous sommes dans des délais raisonnables pour entamer les négociations pour l'avenir", a déclaré à la presse le ministre marocain de l'Agriculture et de la Pêche, Aziz Akhannouch.

Pour les autorités marocaines, l'essentiel est que "l'accord a été validé", comme l'a dit M. Akhannouch.

L'avocat général de la CJUE avait en effet estimé début janvier dans ses conclusions que l'accord était "invalide" au motif qu'il bafouait "le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination", en phase avec les arguments des indépendantistes du Front Polisario.

"La Cour n'a pas suivi l'avocat général dans son avis sur l'interdiction de la pêche" et "ne donne aucun rôle au Polisario dans ce dossier", a souligné le ministre marocain, en référence au mouvement séparatiste qui défend depuis des décennies la tenue d'un référendum d'autodétermination du peuple sahraoui.

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) qui existe entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007 et a été mis en œuvre par des protocoles successifs. Ils permettent à des navires de l'UE d'avoir accès à la zone du pêche du Maroc. Le dernier protocole est applicable jusqu'au 14 juillet 2018.

Cet accord était contesté devant un tribunal britannique par la Western Sahara Campaign (WSC), une organisation indépendante qui promeut la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.

Avec AFP

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