En promulguant cette législation jeudi, le chef de l’exécutif a mis terme au combat d’une femme qui avait été déboutée par la Cour suprême en mai 2007. Ce texte est intitulé « Loi Lilly Ledbetter sur le rétablissement de l’égalité salariale », du nom de la plaignante.
Mme Ledbetter, âgée aujourd’hui de 70 ans, avait intenté un procès à son employeur, l’usine pneumatiques Goodyear de Gadsen dans l’Alabama, après avoir découvert au terme de près de 20 années de service, qu’elle était nettement moins bien payée, à responsabilités égales, que ses collègues masculins. Son manque à gagner se montait apparemment à des centaines de milliers de dollars.
Un jury a tranché en sa faveur, mais la société Goodyear devait interjeter appel et en 2007, la Cour suprême avait statué que Mme Ledbetter aurait dû, comme prévu par la loi, porter plainte dans les 180 jours après avoir été victime de discrimination, et non pas des années après, même si elle ignorait tout des salaires de ses collègues masculins.
La loi est très claire, avaient fait valoir les magistrats, et c’était donc au Congrès de modifier cette législation, ce qui est chose faite. Dorénavant, la nouvelle prescription fait courir le délai de 180 jours, à partir du dernier bulletin de paie.
Pour le président Obama, cette mesure
envoie un message clair aux milieux d’affaires.
« Faire tourner notre économie signifie qu’il faut s’assurer qu’elle tourne pour tout le monde. Qu’il n’y a pas de citoyen de seconde classe sur les lieux de travail, et que ce n’est pas seulement injuste et illégal, mais c’est néfaste pour les sociétés, de payer quelqu’un moins, en raison de son sexe, de son âge, de sa race, son origine ethnique, sa religion ou son handicap » a expliqué le président Obama.
Le chef de l’exécutif s’était fait le champion de Mme Ledbetter durant sa campagne à l’élection présidentielle de novembre 2008. Elle avait même figuré dans l’une de ses publicités.
Néanmoins, les milieux d’affaire américains font grise mine. La Chambre de
commerce des Etats-Unis a fait valoir que le fait d’éliminer la prescription limiterait
beaucoup la capacité du patronat de se défendre lors des procès.
« La médiation volontaire et la résolution rapide des litiges ne sont possibles que lorsque les plaintes sont formulées dans les temps voulus. Le but de la loi ne sera pas respecté si les plaignants peuvent attendre des années avant de porter plainte. Le résultat, c’est qu’il y aura davantage de plaintes frivoles contre les patrons qui ne profiteront qu’aux avocats », a déclaré Michael Eastman, un haut responsable de la Chambre de commerce des Etats-Unis.
Les partisans de cette mesure font valoir qu’elle reflète le fait que certaines femmes et membres de minorités continuent d’être moins bien payés que leurs collègues masculins, ou n’appartenant pas aux minorités. Selon la Maison-Blanche, la discrimination dans les salaires n’est jamais acceptable, d’autant plus, en temps de crise économique.