La cour d'appel a estimé que le Rwanda ne peut en l'état être considéré comme un "pays tiers sûr" car "les déficiences du système d'asile (y) sont telles" qu'il peut y avoir "un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d'origine".
La lutte contre l'immigration illégale fait partie des priorités du gouvernement du Premier ministre Rishi Sunak. Malgré les promesses du Brexit de "reprendre le contrôle", plus de 45.000 migrants ont traversé la Manche depuis la France à bord de petites embarcations en 2022, un record. Et ils sont déjà plus de 11.000 cette année à avoir fait de même.
En décembre dernier, la Haute Cour de Londres avait donné son feu vert au projet d'en expulser certains vers le Rwanda, projet depuis à l'arrêt en raison des recours en justice, en jugeant le dispositif légal. Mais les juges avaient accepté que soit examiné l'appel de plusieurs requérants et de l'association Charity Aid, qui apporte un soutien juridique aux demandeurs d'asile.
Craintes de persécutions
Parmi les points soumis à la cour d'appel, la question de savoir si le projet est "injuste de manière systémique" et si l'on doit empêcher que les demandeurs d'asile soient expulsés vers un pays où ils risquent d'être persécutés. Lors de l'audience en avril, les avocats des demandeurs avaient étrillé la "déférence excessive" des premiers juges envers les assurances données sur la protection des migrants contre la torture ou les traitements inhumains.
Les avocats du ministère de l'Intérieur avaient rétorqué en invoquant la volonté du Rwanda de "coopérer avec les mécanismes de surveillance internationale" et la confiance de Londres envers les assurances apportées par Kigali. En 2021, 27 personnes avaient perdu la vie en essayant de traverser la Manche, l'un des détroits les plus fréquentés du monde. Au moins quatre autres sont morts l'an dernier.
Le plan d'envoyer les demandeurs d'asile vers le Rwanda avait été annoncé alors que Boris Johnson était Premier ministre. Le gouvernement avait conclu avec Kigali l'accord prévoyant les expulsions de migrants en espérant décourager ces traversées. Aucune expulsion n'a toutefois encore eu lieu, un premier vol prévu en juin 2022 avait été annulé après une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) réclamant un examen approfondi de cette politique.
Le gouvernement a reconnu récemment que ces expulsions coûteraient près de 200.000 euros par personne. Mais le ministère estime que sur quatre ans, il pourrait économiser 106.000 livres sterling (123.290 euros) pour chaque demandeur d'asile, notamment sur les frais d'hébergement. Pour que le projet soit rentable, il faudrait que deux migrants sur cinq soient dissuadés de traverser la Manche, selon ces données.
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