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La Cour suprême limite les droits dits « Miranda »


La Cour suprême a statué qu’une fois qu’on l’a informé de ses droits, un suspect se doit de déclarer clairement qu’il souhaite garder le silence

La Cour suprême a statué qu’une fois qu’on l’a informé de ses droits, un suspect se doit de déclarer clairement qu’il souhaite garder le silence

Dans un arrêt rendu mardi, la Cour suprême a limité les droits dits « Miranda » et l’avertissement Miranda, des notions de la procédure pénale dégagées par cette même cour en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona.

Ces droits se manifestent par un avertissement des autorités lors de l’arrestation d'un individu, lui signifiant notamment son droit de garder le silence et celui d’avoir accès à un avocat.

Mais le précédent Miranda v. Arizona, qui prohibe l’utilisation d’informations qui auraient été divulguées avant que le gardé à vue n’ait été informé de ses droits, est grignoté depuis plusieurs décennies. En 1984, la Cour avait reconnu une exception de sécurité publique à cette règle dans l’affaire New York v. Quarles. Et depuis le début de la guerre contre le terrorisme international, le débat fait rage aux États-Unis sur le droit des terroristes présumés à invoquer leurs droits Miranda.

Cette-fois ci, la Cour suprême a statué qu’une fois qu’on l’a informé de ses droits, un suspect se doit de déclarer clairement qu’il souhaite garder le silence. Il ne lui suffit plus de rester silencieux.

La nouvelle affaire portait sur le cas d’un habitant du Michigan, Van Chester Thompkins, interpellé en rapport avec un meurtre. Après avoir gardé le silence pendant presque trois heures, il avait fait une déclaration incriminante en réponse à une question d’un policier. « Croyez-vous en Dieu ? » avait demandé le policier. « Oui » avait répondu Thompkins. « Est-ce que vous priez pour que Dieu vous pardonne d’avoir tué ce garçon ? » avait ajouté le policier. « Oui » avait répondu Thompkins.

Reconnu coupable de ce meurtre et condamné à la réclusion à perpétuité, Thompkins avait interjeté appel, faisant valoir qu’il avait gardé le silence pendant 2 heures, 45 minutes et que ses propos n’auraient pas du être évoqués lors de son procès. Une cour d’appel avait tranché en sa faveur, mais la Cour suprême lui a donné tord.

Dans son nouvel arrêt, la Cour suprême est solidement divisée entre conservateurs et libéraux. D’un côté, le président de la Cour, John Roberts, et les juges Antonin Scalia, Clarence Thomas, Samuel Alito et Anthony Kennedy. De l’autre, Stephen Breyer, John Paul Stevens et Ruth Bader Ginsburg, qui ont fait bloc avec Sonia Sotomayor.

Le ministre de la Justice américain Eric Holder a déclaré dimanche que l’administration Obama envisage de demander au Congrès de mettre en œuvre une législation afin de modifier les droits constitutionnels des gardés à vue dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Jusqu'à présent, ils sont toujours informés qu’ils peuvent garder le silence et faire appel à un avocat.

Le gouvernement cherche à répondre aux vives critiques suscitées par le fait deux terroristes, Umar Farouk Abdulmutallab et Faisal Shahzad, ont récemment été informés de leurs droits découlant de Miranda alors qu’ils tentaient de réaliser des attentats aux États-Unis.

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