La cour d'appel de Paris a refusé des requêtes en nullité ainsi qu'une demande de complément d'expertise financière sur le coût des meetings de campagne, a-t-on appris auprès de plusieurs avocats.
Si les réquisitions du parquet, rendues fin août, sont suivies, Nicolas Sarkozy devrait être jugé pour le délit de financement illégal de la campagne dans ce dossier connu sous le nom d' "affaire Bygmalion", du nom de la société de communication qui organisait les meetings électoraux.
Outre l'ex-chef de l'Etat, 13 autres personnes sont visées: d'anciens responsables de sa campagne au sein de son parti d'alors (UMP, depuis rebaptisé "les Républicains") ou de la société Bygmalion. Le parquet a réclamé leur renvoi en procès pour faux ou usage de faux, abus de confiance ou recel, escroquerie ou complicité, et complicité de financement illégal de campagne.
L'enquête porte sur un vaste système de fausses factures destiné à cacher un dépassement massif du plafond de dépenses autorisées par la loi pour les campagnes électorales, lors de la présidentielle de 2012.
M. Sarkozy n'est pas accusé d'avoir eu connaissance de ces pratiques mais il est soupçonné d'avoir engagé des dépenses supplémentaires, en demandant de nouveaux meetings, alors qu'il avait été informé d'un risque de dépassement du plafond, ce qu'il conteste.
Les parties peuvent encore former des pourvois devant la Cour de cassation.
Avec AFP