La Cour suprême américaine vient de rendre un arrêt limitant l’application, pour les mineurs n’ayant pas commis de meurtre, de la peine de prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle. Les Etats-Unis étaient, jusqu’ici, le seul pays du monde à réserver un tel traitement à des adolescents criminels.
L’arrêt historique de la Cour suprême a été rendu lundi en rapport avec le cas du prisonnier Terrance Graham, aujourd’hui âgé de 22 ans, et détenu en Floride. Les juges se sont prononcés par cinq voix contre quatre pour dire que sa condamnation à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération sur parole, viole le huitième amendement Constitution, qui interdit les peines « cruelles et inhabituelles.
Un rappel des faits : à la suite d’une tentative de braquage, en 2003, d’un restaurant de Floride en compagnie de trois copains, Terrance Graham, qui était âgé de 16 ans, avait été condamné à trois ans de prison avec sursis. Il a été libéré en 2004.
Six mois plus tard, en décembre de cette même année, Graham et deux de ses amis, tous armés, investissent une maison, en tiennent les occupants en respect pour fouiller les lieux en quête d’argent. Ils enfermeront leurs malheureuses victimes dans une penderie avant de s’enfuir. La police floridienne accuse Graham et un autre adolescent d’un autre braquage ce même jour.
Tenant compte du fait du sursis de Terrence Graham pour le crime précédent, le juge a alors décidé de lui infliger la plus sévère sentence possible, à savoir la prison à perpétuité, sans possibilité de libération sur parole.
Ecrivant pour la majorité de la Cour, le juge Anthony Kennedy a rappelé l’enfance difficile de Terrance Graham. Ses parents s’adonnaient à la drogue jusqu’à sa naissance et ses premières années de vie, a-t-il relevé, notant que lorsque le déficit attentionnel a été diagnostiqué chez cet enfant lorsqu’il a été inscrit à l’école.
Le juge Kennedy a souligné que l’Etat de Floride a nié à Graham « toute chance de démontrer plus tard qu’il était apte à réintégrer la société, en se basant seulement sur un délit qui n’est pas un homicide, qu’il a commis alors qu’il était un enfant aux yeux de la loi. » Pour Anthony Kennedy, « la prison à perpétuité sans possibilité de libération sur parole est un traitement particulièrement cruel pour un adolescent. »
Le président de la Cour suprême, John Robert, a refusé de se joindre à la majorité, tout comme le juge Clarence Thomas. Ce dernier a fait remarquer que 129 adolescents ont reçu cette sentence dans 11 Etats américains et devant des tribunaux fédéraux ; ce qui montre, selon le juge Thomas, que la mesure est très rarement appliquée.
Sous l’arrêt de la Cour suprême, Terrance Graham et les 128 autres prisonniers américains dans la même situation que lui pourront bénéficier d’une révision de leur sentence. Environ 2570 adolescents sont condamnés à la prison à perpétuité ici aux Etats-Unis, la plupart d’entre eux pour meurtre.