La Cour pénale internationale (CPI) a rendu, à la majorité, ce vendredi 7 mars 2014, son jugement dans l’affaire le Procureur c. Germain Katanga. Les juges de la Chambre de première instance II se sont dits convaincus, au-delà de tout doute raisonnable, de la culpabilité de l’ancien chef de milice congolais en tant que complice d’un crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l’Ituri en République démocratique du Congo (RDC).
Toutefois, les charges de viol et d’utilisation d’enfants soldats ont été rejetées. Ecoutez les précisions de Fadi El Abdallah, porte-parole et chef de l’Unité des affaires publiques de la CPI au micro de Jacques Aristide :
Germain Katanga encoure une peine allant jusqu'à l’emprisonnement à perpétuité, a précisé à la VOA Fadi El Abdallah, porte-parole de la CPI, basée à La Haye, aux Pays-Bas. Cette peine sera fixée après le 24 mars, la date-butoir pour le Procureur et la Défense de faire appel du verdict. Les réparations pour les victimes seront aussi connues prochainement.
Germain Katanga a été présenté comme le commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Il était poursuivi devant la Chambre de première instance II, composée des juges Bruno Cotte, Fatoumata Dembele Diarra et Christine Van den Wyngaert, pour avoir commis les crimes de meurtre, viol, et réduction en esclavage sexuel en tant que crime contre l’humanité, et les crimes de guerre d’homicide intentionnel et le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités. Les chefs d’accusation de destructions de biens, pillage, utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement à des hostilités , réduction en esclavage sexuel et viol avaient également été retenus contre lui.
C’est le juge président Bruno Cotte qui a détaillé le verdict de culpabilité. Il a expliqué que Germain Katanga avait contribué de manière significative aux crimes commis «par la milice Ngiti agissant de concert en aidant ses membres à mettre en place l’opération qui devait être lancée contre Bogoro».
Les juges se sont dits également convaincus que M. Katanga avait été l’intermédiaire privilégié entre les fournisseurs d’armes et de munitions et les auteurs des crimes de Bogoro.
«Il a contribué aussi, grâce à la position qu’il occupait à Aveba, seule localité de la collectivité disposant d’un aéroport apte à recevoir des appareils transportant des armes, à équiper cette milice et à lui permettre de fonctionner de manière organisée et efficace », écrit le juge Cotte.
La CPI a aussi procédé à une requalification du mode de responsabilité de M. Katanga, initialement accusé d’être auteur principal, sur le fondement de l’article 25-3-d du Statut de Rome qui définit un cas de complicité par contribution « de toute autre manière à la commission […] d’un crime par un groupe de personnes agissant de concert ».
La juge Van den Wyngaert a exprimé un point de désaccord au sujet de la requalification du mode de responsabilité de Germain Katanga. Selon un communiqué de la CPI, la juge a estimé que cette requalification avait rendu le procès inéquitable et méconnu les droits de la Défense, celle-ci n’ayant pas reçu une notification adéquate des nouvelles charges ni disposé d’une opportunité raisonnable de conduire une enquête pour répondre à ces charges.
C’est le 17 octobre 2007 que M. Katanga avait été transféré au centre de détention de la CPI à La Haye. Son procès a démarré le 24 novembre 2009. «Durant 265 jours d’audiences, les juges ont entendu 24 témoins et experts cités par l’Accusation, 28 cités par les équipes de la Défense de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui (dont l’affaire était jointe à celle de M. Katanga durant le procès et disjointe le 21 novembre 2012) et 2 cités par les représentants légaux des victimes. La Chambre a également appelé deux autres experts à témoigner », a précisé le communiqué de la CPI qui ajoute qu’au total 366 victimes ont été autorisées à participer au procès et poser des questions spécifiques aux témoins.
Toutefois, les charges de viol et d’utilisation d’enfants soldats ont été rejetées. Ecoutez les précisions de Fadi El Abdallah, porte-parole et chef de l’Unité des affaires publiques de la CPI au micro de Jacques Aristide :
Germain Katanga encoure une peine allant jusqu'à l’emprisonnement à perpétuité, a précisé à la VOA Fadi El Abdallah, porte-parole de la CPI, basée à La Haye, aux Pays-Bas. Cette peine sera fixée après le 24 mars, la date-butoir pour le Procureur et la Défense de faire appel du verdict. Les réparations pour les victimes seront aussi connues prochainement.
Germain Katanga a contribué de manière significative aux crimes commis par la milice NgitiLe juge président Bruno Cotte de la CPI
Germain Katanga a été présenté comme le commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Il était poursuivi devant la Chambre de première instance II, composée des juges Bruno Cotte, Fatoumata Dembele Diarra et Christine Van den Wyngaert, pour avoir commis les crimes de meurtre, viol, et réduction en esclavage sexuel en tant que crime contre l’humanité, et les crimes de guerre d’homicide intentionnel et le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités. Les chefs d’accusation de destructions de biens, pillage, utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement à des hostilités , réduction en esclavage sexuel et viol avaient également été retenus contre lui.
C’est le juge président Bruno Cotte qui a détaillé le verdict de culpabilité. Il a expliqué que Germain Katanga avait contribué de manière significative aux crimes commis «par la milice Ngiti agissant de concert en aidant ses membres à mettre en place l’opération qui devait être lancée contre Bogoro».
Les juges se sont dits également convaincus que M. Katanga avait été l’intermédiaire privilégié entre les fournisseurs d’armes et de munitions et les auteurs des crimes de Bogoro.
«Il a contribué aussi, grâce à la position qu’il occupait à Aveba, seule localité de la collectivité disposant d’un aéroport apte à recevoir des appareils transportant des armes, à équiper cette milice et à lui permettre de fonctionner de manière organisée et efficace », écrit le juge Cotte.
La CPI a aussi procédé à une requalification du mode de responsabilité de M. Katanga, initialement accusé d’être auteur principal, sur le fondement de l’article 25-3-d du Statut de Rome qui définit un cas de complicité par contribution « de toute autre manière à la commission […] d’un crime par un groupe de personnes agissant de concert ».
La juge Van den Wyngaert a exprimé un point de désaccord au sujet de la requalification du mode de responsabilité de Germain Katanga. Selon un communiqué de la CPI, la juge a estimé que cette requalification avait rendu le procès inéquitable et méconnu les droits de la Défense, celle-ci n’ayant pas reçu une notification adéquate des nouvelles charges ni disposé d’une opportunité raisonnable de conduire une enquête pour répondre à ces charges.
C’est le 17 octobre 2007 que M. Katanga avait été transféré au centre de détention de la CPI à La Haye. Son procès a démarré le 24 novembre 2009. «Durant 265 jours d’audiences, les juges ont entendu 24 témoins et experts cités par l’Accusation, 28 cités par les équipes de la Défense de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui (dont l’affaire était jointe à celle de M. Katanga durant le procès et disjointe le 21 novembre 2012) et 2 cités par les représentants légaux des victimes. La Chambre a également appelé deux autres experts à témoigner », a précisé le communiqué de la CPI qui ajoute qu’au total 366 victimes ont été autorisées à participer au procès et poser des questions spécifiques aux témoins.
