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Londres a le droit de limiter certaines aides sociales aux migrants européens, selon la justice de l’EU


Le premier Vice-Président de la Commission européenne Frans Timmermans à Bruxelles, Belgique, 13 janvier 2016.

Le premier Vice-Président de la Commission européenne Frans Timmermans à Bruxelles, Belgique, 13 janvier 2016.

La Cour de justice de l'Union de l’européenne a décédé en défaveur de la Commission européenne qui lui avait demandé en 2014 de condamner Londres pour les conditions imposées aux ressortissants de l'UE établis au Royaume-Uni avant de leur verser des allocations familiales et leur accorder le crédit d'impôt pour les enfants.

La justice européenne a donné raison mardi au Royaume-Uni sur l'un des sujets les plus sensibles de la campagne référendaire sur l'appartenance du pays à l'Union européenne, en lui accordant le droit de limiter certaines aides sociales aux migrants européens.

"Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d'impôt pour enfant disposent d'un droit de séjour dans cet État. Bien que cette condition soit considérée comme une discrimination indirecte, elle est justifiée par la nécessité de protéger les finances de l'État membre d'accueil", a indiqué la Cour de justice de l'UE dans un communiqué.

La Commission européenne avait demandé en 2014 à la Cour de Luxembourg de condamner Londres pour les conditions imposées aux ressortissants de l'UE établis au Royaume-Uni avant de leur verser des allocations familiales et leur accorder le crédit d'impôt pour les enfants.

Dans le système actuel, les autorités britanniques vérifient d'abord si la personne réside bien légalement dans le pays avant de lui ouvrir le droit à ces allocations, ce qui est "discriminatoire" aux yeux de l'exécutif bruxellois, qui estime qu'il suffit d'y résider de manière habituelle pour pouvoir en bénéficier.

Les aides sociales aux migrants d'origine européenne installés au Royaume-Uni est l'un des sujets clés dans la campagne pour le référendum prévu le 23 juin sur le maintien ou non du pays dans l'Union européenne.

L'approche restrictive de la Grande-Bretagne en la matière a d'ailleurs reçu l'aval des 27 autres Etats membres de l'UE dans l'accord négocié en février dernier avec son Premier ministre conservateur David Cameron pour qu'il fasse campagne en faveur du maintien dans l'Union.

Cet accord va d'ailleurs bien plus loin, en autorisant Londres à actionner un "frein d'urgence" permettant de couper dans les aides sociales aux non-Britanniques en cas "d'afflux de travailleurs d'autres Etats membres d'une magnitude exceptionnelle", avec l'aval de Bruxelles et des autres pays de l'Union.

Avec AFP

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