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Les USA et l’UE signent un accord sur la protection des données échangées en procédures judiciaires


 Loretta Lynch, ministre de la Justice américaine, annonce une loi en Caroline du Nord, Etats-Unis, 9 mai 2016.

Loretta Lynch, ministre de la Justice américaine, annonce une loi en Caroline du Nord, Etats-Unis, 9 mai 2016.

La ministre de la Justice américaine Loretta Lynch et son homologue de la commissaire européenne Vera Jourova ont signé un accord sur la protection des données personnelles échangées dans le cadre de procédures judiciaires, jeudi lors d'une réunion à Amsterdam.

L’accord permettra notamment l'accès des Européens à la justice américaine, indique un communiqué conjoint publié à ce sujet.

L’accord était déjà annoncé en septembre 2015. Il doit encore être entériné par le Parlement européen.

"Cet accord historique va renforcer les droits de protection des données que des informations sont échangées par-delà l'Atlantique entre forces de l'ordre et facilitera la coopération dans la lutte contre le crime, y compris le terrorisme", a déclaré Mme Jourova, citée dans un communiqué de la Commission.

Dans un communiqué commun, le Conseil de l'UE et les Etats-Unis évoquent une "avancée majeure dans les relations" entre les deux blocs.

"L'accord fixe des normes élevées pour la protection des données personnelles transférées entre forces de l'ordre", estiment-ils.

L'accord avait été trouvé en septembre après quatre ans de négociations, rendues difficiles par les inquiétudes des Européens après les révélations sur les écoutes à grande échelle réalisées par les services de renseignement américains.

Il a aussi permis d'ouvrir la voie au projet de l'Union européenne de créer un registre de collecte des données des passagers des compagnies aériennes.

L'accord permet aux citoyens européens de bénéficier du même traitement que les Américains, leur donnant les mêmes droits en matière de poursuites judiciaires en cas d'atteinte à la vie privée.

Lorsqu'il était encore ministre de la Justice de Barack Obama, Eric Holder avait expliqué que cela donnait notamment la possibilité de saisir les tribunaux américains si les données transmises par les autorités de leur pays à des services judiciaires américains étaient par la suite rendues publiques.

Selon l'accord, les données transférées entre l'UE et les autorités américaines peuvent être partagées uniquement à des fins de "prévenir, enquêter sur, détecter ou poursuivre des faits criminels, dont le terrorisme, dans le cadre d'une coopération policière et judiciaire", bloquant l'utilisation de ces données a posteriori dans un but incompatible, explique la Commission.

Avec AFP

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