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Le système de condamnation capitale en Floride jugé inconstitutionnel


Le républicain Marco Rubio, sénateur élu de la Floride, et son épouse

Le républicain Marco Rubio, sénateur élu de la Floride, et son épouse

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé que le processus de condamnation à la peine de mort en Floride violait la Constitution, car donnant trop de pouvoir au juge au détriment des jurés.

Cette décision adoptée à la majorité de huit juges sur les neuf que compte la Haute cour est un nouveau coup porté à la sentence capitale en Amérique, en net déclin que ce soit en nombre d'exécutions ou en nombre de condamnations.

En l'espèce, les neuf juges avaient été saisis par Timothy Hurst, un homme qui avait été condamné à mort pour avoir tué en 1998 la manager du restaurant où il travaillait.

Dans le cas de M. Hurst, le jury avait recommandé par 7 voix contre 5 la peine capitale, mais celle-ci avait été in fine ordonnée par le juge.

La Floride est le seul des Etats américains à ne pas exiger l'unanimité des jurés pour condamner à mort un accusé et elle se différencie également par son système où le jury rend "une condamnation consultative", que n'est pas obligé de suivre le juge présidant les assises.

De fait, le juge peut de lui-même estimer que dans telle affaire de meurtre sont réunies les circonstances aggravantes nécessaires pour infliger la peine de mort.

La Cour suprême a jugé mardi que ce dispositif violait le 6e amendement de la Constitution, selon lequel tout accusé a droit à un jury impartial.

Les Etats-Unis ont exécuté 28 personnes en 2015, le chiffre le plus bas depuis 1991, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

Avec AFP

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