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France: l'affaire de sexe neutre entendue en appel


Aujourd'hui âgé(e) de 64 ans, l'intéressé(e) présente des traits biologiques masculins et féminins, mais a été déclaré(e) homme à la naissance

La justice française a examiné vendredi en appel le sort d'une personne de 64 ans à laquelle un tribunal a accordé le 20 août, pour la première fois en France, le droit de faire figurer la mention "sexe neutre" sur son état civil.

Les magistrats ont "très bien écouté" le demandeur, a souligné son avocate Me Mila Petkova à la sortie de l'audience, tenue à huis clos devant la Cour d'appel d'Orléans réunie en formation exceptionnelle.

Il "est sorti très éprouvé de l'audience parce que cela le touche personnellement", a-t-elle toutefois ajouté.

La décision a été mise en délibéré, à une date non précisée.

En octobre, cette personne -qui porte un prénom masculin et tient à conserver l'anonymat-, s'était livrée au quotidien 20 minutes. Elle expliquait avoir pris conscience de son état de personne intersexuée, à l'âge de 12 ans.

"À l'adolescence, avait-elle déclaré au journal, j'ai compris que je n'étais pas un garçon. Je n'avais pas de barbe, mes muscles ne se renforçaient pas... En même temps, il m'était impossible de croire que j'allais devenir une femme. Il suffisait que je me regarde dans un miroir pour le savoir".

Selon son médecin, ce sexagénaire, déclaré de sexe masculin à l'état civil lors de sa naissance, a "un vagin rudimentaire et un micropénis, mais pas de testicules".

Selon son avocate, Mila Petkova, le demandeur vit dans l'est de la France, est marié et a adopté un enfant. Il avait introduit sa demande auprès d'un tribunal de Tours, car il s'agit de sa ville natale.

Le 20 août, un juge avait ordonné à l'officier d'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance, arguant que "le sexe qui (lui) a été attribué à sa naissance apparaît comme une pure fiction [...] imposée durant toute son existence".

"Toute compréhensible que soit cette demande, elle vient quand même heurter le corpus législatif et réglementaire [...]"

"Il ne s'agit aucunement de reconnaître l'existence d'un quelconque troisième sexe, mais de prendre acte de l'impossibilité de rattacher l'intéressé à tel ou tel sexe", avait précisé le juge.

Le parquet avait fait appel de cette décision, "non pas par esprit d'opposition forcenée (...) mais simplement pour connaître également la position d'un autre niveau de juridiction", a indiqué à l'AFP le vice-procureur de la République de Tours, Joël Patard.

M. Patard, qui a rencontré le demandeur, a reconnu que la personne était en souffrance. "Ça relève de situations minoritaires mais qui existent néanmoins et avec lesquelles des personnes se sont accommodées bon gré mal gré pendant des périodes non négligeables" de leur vie, a-t-il souligné.

Avec AFP

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