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La Cour suprême limite les fouilles de portables


La Cour sûpreme à Washington, D.C. (Photo Reuters)

La Cour sûpreme à Washington, D.C. (Photo Reuters)

La Cour suprême des Etats-Unis a statué à l'unanimité mercredi que la police ne peut pas « généralement » fouiller les téléphones portables de personnes interpellées sans mandat de perquisition.

De telles fouilles sont inconstitutionnelles, car elles empièteraient trop sur la vie privée, ont statué les neuf sages. La fouille de téléphones portables « implique en substance beaucoup plus d'intérêts relatifs à la vie privée individuelle qu'une brève fouille corporelle », explique l'arrêt. A noer néanmoins que dans certaines situations d’urgence, une telle fouille pourrait être permise.

Deux hommes avaient porté plainte au motif que la police avait violé le quatrième amendement de la Constitution, c'est-à-dire le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées.

Par ailleurs, par 6 contre 3, la Cour suprême a également « de facto » fermé la société de télévision en ligne Aereo en statuant qu’elle violait les droits d'auteurs en retransmettant un contenu diffusé par voie hertzienne sur Internet, sans permission ni versement de droits.

Grâce à une antenne hertzienne individuelle, les abonnés d’Aero pouvaient capter un flux vidéo créé uniquement pour eux.

Les avocats de la société avaient fait valoir qu’Aereo offrait simplement une technologie pour regarder un contenu légalement accessible à tous par d’autres moyens. Des arguments qui n’ont pas convaincu la Cour suprême, celle-ci estimant que le résultat final du service était le même que celui d'un diffuseur par câble ou par satellite. Si Aereo veut continuer à faire des affaires, il lui faudra négocier des accords avec les ayant droits.

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