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Affaire Ralls Corp : l’argument de la souveraineté des Etats-Unis, insuffisant, statue la justice


Une société chinoise souhaitait installer un parc éolien brès d'une base navale américaine (Photo AP)

Une société chinoise souhaitait installer un parc éolien brès d'une base navale américaine (Photo AP)

Un tribunal fédéral américain, l’U.S. District Court de Columbia, a statué contre le président Barack Obama et en faveur d'une société chinoise qui avait porté plainte, après avoir été empêchée de construire un parc éolien off-shore près d’une base navale américaine.

Le tribunal a statué mardi que la Maison-Blanche a privé la Ralls Corporation de son droit à un procès équitable en vertu de la Constitution des États-Unis. Il a ordonné à la présidence de remettre les documents qui n'ont pas été classés secrets, sur les motifs pour lesquels il avait interdit à la société de s’implanter au large des côtes de l'Oregon dans le nord-ouest des États-Unis.

M. Obama avait pris sa décision en 2012, après qu’une commission gouvernementale ( le Committee on Foreign Investment in the United States ou CFIUS ), eut déclaré que le projet pouvait violer la sécurité nationale des États-Unis.

Le CFIUS est un organisme de contrôle des implications de sécurité nationale des investissements étrangers réalisés aux Etats-Unis. Il est dirigé par le secrétaire américain au Trésor et regroupe les représentants d’une quinzaine d’agences et de départements fédéraux.

Dans sa plainte, Ralls Corporation avait fait valoir qu'il n'avait pas eu la chance d'examiner les éléments de preuve dont s’était servi le CFIUS pour prendre sa décision.

On ignore pour l’instant si le gouvernement américain interjettera appel. A noter que la société chinoise s’était apparement abstenue de rechercher le feu vert du CFIUS, alors que la majorité des investisseurs étrangers sollicitent son avis avant de procéder. Ce qui avait déclenché une enquête du CFIUS qui a abouti à sa décision de débouter Ralls Corporation. D’autant que la base navale américaine en question sert à développer et tester des drones.

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