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Etats-Unis: La cour suprême refuse d’examiner l’appel de José Padilla


Par six voix contre trois, les neuf juges ont refusé de se saisir du cas de Padilla. Ce citoyen américain est incarcéré depuis trois ans, comme « combattant ennemi » sans inculpation, au nom des pouvoirs revendiqués par le président George Bush dans le cadre de la guerre contre le terrorisme international.

« Nous sommes confrontés à une nouvelle menace, à un nouvel ennemi qui nécessite un changement de mentalité ainsi que l’adoption, par l’administration, de nouvelles stratégies » faisait valoir le ministre de la justice Alberto Gonzales. Ancien membre d’un gang de Chicago, Jose Padilla avait été arrêté en 2002 dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’attentat à l’aide d’une « bombe sale. » Son statut est le même que celui des prisonniers de la base américaine de Guantanamo Bay à Cuba, à savoir « combattant ennemi » et il n’a pas accès à un avocat.

Ce n’est qu’en 2005 que l’armée l’a livré à la justice civile, qui l’a inculpé, non pas de tentative d’attentat mais d’appartenance à une cellule terroriste nord-américaine. Les avocats de Padilla avaient fait valoir que la détention de leur client posait d’importantes questions constitutionnelles concernant le pouvoir militaire du gouvernement sur les citoyens en territoire américain.

L’administration Bush, elle, avait rétorqué que la Cour Suprême n’avait aucune raison de se saisir de l’affaire dans la mesure où Jose Padilla avait obtenu gain de cause le jour où il avait été inculpé. Les neuf juges se sont désistés, invoquant des raisons techniques, à la grande déception de Donna Newman, l’un des avocats de Padilla. « Il est temps pour le Congrès d’intervenir et de fixer les paramètres et limites que nous réclamons, parce qu’à notre avis, cela est très important pour le peuple américain » explique maître Newman.

Pour le juriste Eric Holder, ancien procureur général adjoint sous l’administration Clinton, ce n’est que partie remise. Tôt ou tard, la Cour suprême devra se prononcer. « C’est une de ces questions clé, ou qui a le potentiel d’être une question clé » affirme Eric Holder. Jose Padilla a plaidé non coupable des chefs d’accusation retenus contre lui. Son procès devrait s’ouvrir d’ici à la fin de l’année.

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